INFORMATION TARIFAIRE
Nos
tarifs
Une information claire sur la composition des frais et la rémunération du notaire.
01
Impôts et taxes
Perçus puis reversés aux administrations.
02
Débours et formalités
Sommes avancées pour les besoins du dossier.
03
Rémunération du notaire
Émoluments réglementés ou honoraires.
La somme versée à l’étude couvre trois éléments distincts.
01
Impôts et taxes
Ils dépendent de la nature de l’acte et du bien concerné. Le notaire les collecte pour le compte de l’État et des collectivités.
02
Débours et formalités
Ils correspondent aux sommes engagées pour obtenir les documents nécessaires au dossier et régler les différents intervenants.
03
Rémunération
du notaire
ACTES TARIFÉS
Les émoluments
Leur montant est fixé par le Code de commerce. Le tarif réglementé s’impose au notaire comme au client.
PRESTATIONS NON TARIFÉES
Les honoraires
Leur montant ou leur mode de détermination est précisé dans une convention écrite conclue avec le client.
LIENS OFFICIELS
Retrouver les informations à la source.
Ces liens ouvrent les sites officiels du notariat et de l’administration française.
Obtenir une estimation adaptée
Le montant définitif dépend de la nature et des particularités de votre dossier.